Vos droits et démarches

Demandes d’actes d’Etat-civil

Il faut s'adresser à la mairie qui a enregistré l'acte (naissance, mariage ou décès).

Préciser : 

1. La qualité du demandeur (intéressé ou autre)
2. Le motif de la demande (pièces d'identité, dossier de retraite,...)
3. Le nom et les prénoms de l'intéressé
4. La date de la naissance, du mariage ou du décès
5. Pour l'acte de naissance, rajouter les noms et prénoms des parents
6. Joindre une enveloppe timbrée aux nom et adresse du destinataire.

NB : Les Français nés à l'étranger doivent demander leurs actes d'Etat-civil au Service Central de l'Etat-civil : 44941 NANTES CEDEX 9.

Pour une démarche en ligne ou pour plus d'informations, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://www.acte-naissance.fr/DemandeActe/Accueil.do

Déclarations d’Etat-civil

Naissance

La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance par le père de l'enfant ou à défaut par le personnel médical ou une personne qui a assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu. Elle doit avoir lieu obligatoirement dans les 3 jours suivant la naissance.
Produire un certificat médical d'accouchement, le livret de famille pour les parents mariés, une reconnaissance prénatale, ou le livret de parent naturel ou une pièce d'identité des père et mère pour les parents non mariés.

Reconnaissance

Elle peut avoir lieu :

• en même temps que la déclaration de naissance et donc à la mairie du lieu de naissance.
• avant ou après la naissance : dans ce cas, elle peut être effectuée dans toute mairie (ou devant notaire)

le père et la mère peuvent déclarer individuellement ou conjointement.

Mariage

Il doit être célébré dans la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins  à la date de la publication.

Les pièces à fournir un mois avant le mariage sont les suivantes :

• Copie de l'acte de naissance datée de moins de 3 mois
• Attestations de domicile (factures récentes EDF, télécom...)
• Copie des cartes d'identité ou du passeport
• Liste des témoins
• Copie des cartes d'identité des témoins
• Acte de naissance du ou des enfants communs nés avant le mariage
• Le certificat du notaire si un contrat de mariage a été établi

Décès

La déclaration a lieu auprès de l'officier d'Etat-civil du lieu de décès et dans les 24 heures suivant le décès. Elle est faite par un proche du défunt qui détient les renseignements d'état-civil ou par un mandataire habilité.

Pour plus d'informations, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N142.xhtml?&n=Famille&l=N10

Un guide du décès qui informe les familles des formalités à accomplir lors du décès d'un proche est en ligne à l'adresse suivante http.//guide-du-deces.modernisation.gouv.fr

 

Carte d’identité

Se présenter au secrétariat de la mairie ou un formulaire à compléter vous sera remis.

Les pièces suivantes sont à fournir :

• Copie de l'acte de naissance pour une première demande (à se procurer auprès de votre mairie de naissance)
• 2 photos d'identité normalisées
• Un justificatif de domicile récent (facture EDF ou Télécom)
• La carte d'identité en fin de validité (pour un renouvellement)
• La déclaration de perte ou de vol (si demande en ce sens)
• Lorsque la précédente carte ne peut être présentée, le renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 euros.

Pour une démarche en ligne ou pour plus d'informations, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml?&n=Papiers&l=N21

Passeport

PASSEPORTS BIOMETRIQUES

Depuis le 30 avril 2009, le département de l'Aveyron délivre les nouveaux passeports biométriques, conformément à l'arrêté ministériel du 10 avril 2009 (JO du 19 avril).

Désormais, la mairie de Grand-Vabre n'est donc plus compétente pour recevoir vos demandes de passeport. Elle pourra uniquement vous délivrer les imprimés de demande et la liste des pièces à fournir. Vous devrez ensuite vous rendre dans un « Mairie Station » habilitée à recevoir les dossiers. Pour Grand-Vabre, les mairies compétentes les plus proches sont Decazeville et Marcillac-Vallon.

 Les pièces suivantes sont à fournir :

• La carte d'identité en cours de validité ou une copie de l'acte de naissance (à se procurer auprès de votre mairie de naissance) si vous n'avez pas de carte d'identité ou si celle-ci est périmée depuis plus de deux ans.
• 2 photos d'identité normalisées
• un justificatif de domicile (facture EDF ou Télécom)
• 1 timbre fiscal de 86 € pour un majeur, de 42 € pour un mineur de quinze ans et plus et 17 € pour un mineur de moins de quinze ans
• le passeport périmé (pour un renouvellement)
• la déclaration de perte ou de vol (si demande en ce sens)

Pour une démarche en ligne ou pour plus d'informations, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml?&n=Papiers&l=N21

Autorisation de sortie du territoire

Elle est obligatoire pour tout mineur qui doit quitter la métropole sans ses parents et doit être accompagnée d'une carte d'identité en cours de validité.
La demande doit être présentée en mairie par le père ou la mère ou par la personne qui détient l'autorité parentale.

Doivent être fournis :

• Le livret de famille
• La carte d'identité de l'enfant en cours de validité

Pour une démarche en ligne ou pour plus d'informations, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1359.xhtml?&n=Papiers&l=N21

Demande d’extrait du casier judiciaire

Pour les personnes de nationalité française, s'adresser à :
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107 rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3

Procédure :
- Envoyer une lettre en indiquant vos noms de naissance et d'usage notamment pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse où doit être envoyé le bulletin. Si vous êtes né hors de France, vous devez joindre un justificatif d'identité (photocopie lisible d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation).
- Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
- Vous recevrez ce document dans un délai de deux semaines environ par voie postale ordinaire.

Pour une démarche en ligne ou pour plus d'informations, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N12181.xhtml?&n=Papiers&l=N21

Inscription sur la liste électorale

- Vous devez vous présenter à la mairie avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom, quittance de loyer...) avant le 31 décembre. Si vous étiez déjà inscrit dans une autre commune, vous n'avez pas besoin de demander votre radiation, elle se fera automatiquement dès votre nouvelle inscription.

- Les jeunes qui atteindront 18 ans sur la période comprise entre le 1er mars de l'année suivante et le dernier jour de février de l'année d'après bénéficient d'une inscription d'office. Ils peuvent toutefois se rendre à la mairie (avant le 31 décembre) pour vérifier que leur inscription a bien été prise en compte.

Pour une démarche en ligne ou pour plus d'informations, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N362.xhtml?&n=Papiers&l=N21

Recensement militaire

Il est obligatoire pour les filles et les garçons âgés de 16 ans révolus et pour les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans.
Il doit être fait à partir du jour anniversaire des 16 ans (pas avant) et jusqu'à la fin du 3ème mois suivant ou dans le mois qui suit la date de notification de l'acquisition de la nationalité française.

Documents à présenter :
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Livret de famille
Copie de tout document qui justifie de la nationalité française ou la double nationalité, le cas échéant.

A savoir :
- Entre 16 et 18 ans, la déclaration de recensement peut être effectuée par le représentant légal.
- Suite à votre déclaration, il vous sera délivré une attestation de recensement nécessaire à l'établissement de plusieurs dossiers (inscription à des examens, au permis de conduire...)
- Vous recevrez ensuite du BSN de Toulouse (Bureau du Service National) dans les 6 à 8 mois suivant votre recensement en mairie, une convocation pour effectuer la journée d'appel de préparation à la défense.

Pour plus d'informations, vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous :
http://www.defense.gouv.fr/sites/defense/votre_espace/jeunes_et_japd/
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F870.xhtml?&n=Arm%C3%A9e&l=N2

Documents d’urbanisme

Vous trouverez tous les formulaires (demande de certificat d'urbanisme, de permis de construire, d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, etc...) ainsi que tous les renseignements s'y rapportant, soit à la mairie, soit en cliquant sur l'un des liens suivants :

Déclaration préalable :
http://www.service-public.fr/recherche/afsrecherche.php?KEYWORDS=declaration+prealable

Permis de construire :
http://www.service-public.fr/recherche/afsrecherche.php?KEYWORDS=permis+de+construire

Certificat d'urbanisme :
http://www.service-public.fr/recherche/afsrecherche.php?KEYWORDS=certificat+d%27urbanisme

D'autres formulaires sont disponibles sur www.service-public.fr (permis d'aménager, de démolir...)

Les formulaires peuvent être complétés en ligne, puis imprimés. La signature doit être manuscrite.

Le cadastre

Ma parcelle sur Internet

Plus besoin de se déplacer pour rechercher, consulter, commander sa (ou ses) feuille(s) de plan.

www.cadastre.gouv.fr

un service en ligne de l'administration fiscale. 

 

Autres renseignements

Pour plus de renseignements ou pour toute autre démarche, vous pouvez vous connecter sur le site service-public.fr